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Lille · 59

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Loi Boutin à Lille et alentours : la surface habitable du bail

Mettre un logement en location à Lille impose d’indiquer sa surface habitable dans le bail. Une erreur de plus de 5 % permet au locataire de demander une baisse de loyer.

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Margaux, responsable commercialeMargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.
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Communes couvertes : La Madeleine, Lambersart, Loos, Saint-André-lez-Lille, Sequedin et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Votre location est-elle concernée ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

La surface habitable doit être indiquée dans le bail de tout logement loué comme résidence principale, vide ou meublé (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3).

Points à vérifier

  • Bail d’habitation, vide ou meublé
  • Mention au contrat de location
  • Annexes et parties basses exclues
  • Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques

Les locations saisonnières, les logements de fonction et les locaux commerciaux suivent d’autres règles.

Lire le rapport

Surface habitable : la méthode

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

La surface habitable est la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures, et sans les parties de moins de 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Rendre toutes les pièces accessibles
  • Signaler les combles aménagés et vérandas
  • Signaler les cloisons déplacées
  • Garder le rapport pour les baux suivants
Informations techniques

Vérandas, garages, caves, balcons et combles non aménagés restent hors de la surface habitable.

Connaître les échéances

Combien de temps le mesurage reste valable

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Une surface surestimée de plus de 5 % permet au locataire d’obtenir une réduction de loyer correspondante.

Informations techniques

Un mesurage n’a pas de date d’expiration tant que la configuration du logement ne change pas.

Prévoir mon budget

Prix et délais à Lille

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À l’unité, le mesurage de surface habitable se situe le plus souvent entre 70 et 150 €.

Informations techniques

Il est souvent réalisé avec le pack location, ce qui réduit son coût.

Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.

Préparer mon dossier

Avant le passage du diagnostiqueur

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

L’ancien bail et les plans permettent de vérifier la cohérence avec la surface déjà déclarée.

Points à vérifier

  • Bail précédent
  • Plans du logement
  • Liste des annexes (cave, véranda, combles)
  • Agrandissements ou redistributions
Informations techniques

Signalez vérandas, combles et annexes : leur prise en compte dépend de la hauteur sous plafond et de leur caractère habitable.

Après le rapport

Surface au bail : quels recours ?

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Mention obligatoire du bail : la surface habitable, telle que définie par la loi du 6 juillet 1989.

Informations techniques

Un écart de plus de 5 % permet au locataire de réclamer une diminution du loyer ; sans réponse sous deux mois, il peut saisir le juge dans les quatre mois.

Là où l’encadrement des loyers s’applique, la surface sert aussi au calcul du loyer de référence par mètre carré.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Lille ?

Comparer avec la commune

Repères locaux sur les surfaces à Lille

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

Repère de taille à Lille : 49 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.

Informations techniques

Côté type de bien, la base ADEME compte 11 % de maisons parmi les DPE à Lille.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Zone couverte à Lille

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Référence administrative de la commune : INSEE 59350, codes postalaux 59000, 59160, 59260, 59777, 59800, population légale 238 246 habitants.

Informations techniques

Autour de Lille, les demandes viennent aussi de La Madeleine à 3 km, Lambersart à 3 km, Loos à 3,1 km, Saint-André-lez-Lille à 3,2 km, Sequedin à 4,2 km et Faches-Thumesnil à 4,3 km.

La demande de devis se fait en ligne ; la visite a lieu directement dans le logement à diagnostiquer.

Consulter les sources

D’où viennent ces informations

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • Base des DPE de l’ADEME : 92 163 DPE recensés pour Lille
  • INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 59350, 238 246 habitants
  • Fiche Géorisques de la commune 59350 (risques, séisme, radon)
Informations techniques

Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il mesurer un meublé à Lille ?

Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.

Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?

Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.

Surface Boutin et Carrez sont-elles identiques ?

Souvent proches, elles diffèrent : la surface habitable exclut notamment vérandas et volumes vitrés, que la superficie Carrez peut inclure.

Nos prestations à Lille

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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